L'action de formation préalable au recrutement (AFPR):

Cette action du Pôle emploi concerne les offres d'emploi mentionnées "Action de Formation Préalable au Recrutement".
Ou, lorsqu'il manque quelques compétences à un demandeurs d'emploi pour accéder à un poste (par exemple si cela entre dans la négocition des conditions d'une prise de poste sur un CDI - ou un CDD de plus de six mois).
L'Action de Formation Préalable au Recrutement - AFPR - s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

Conditions demandeurs:
• Etre demandeur d'emploi, indemnisé ou non,

Conditions employeurs:
• proposer une offre d'emploi (CDI ou CDD de 6 mois minimum) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter les compétences du demandeur d'emploi,
• tous les employeurs sont concernés sauf l'Etat, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités, les établissements publics administratifs.

Formation
L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 4 mois et 450 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

Statut du demandeur d'emploi :
Pendant la durée de la formation, le demandeur d'emploi est stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :
• il perçoit l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) s'il est demandeur d'emploi indemnisé ; sinon une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) lui sera versée;
• il pourra bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l'aide aux frais associés à la formation (AFAF).

... et pour l'employeur :
Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il ait effectivement embauché(e) en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation, comme prévu initialement :
• aide maximale de 5 € TTC par heure de formation interne, dans la limite de 2 250 €,
• montant moyen d'aide de 8 € TTC par heure de formation externe, dans la limite de 3 600 €.

Le pôle emploi en charge de l'AFPR qui lie le demandeur d'emploi à l'employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail.

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A compter du 1er janvier 2010, en remplacement du CAE et CIE, le Contrat unique d’insertion (CUI) modifie le fonctionnement des contrats aidés.

Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du Contrat d’avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur public et du Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur privé. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions. A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions.

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés.

C’est la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion qui a mis en place le CUI.

Pourquoi faire un bilan de compétences ?

• Pour prendre en main son avenir professionnel, faire le point sur ses compétences, motivations personnelles et professionnelles et élaborer un projet porteur d’évolution et de progressions professionnelles.
• Pour anticiper les changements et définir sa propre ligne d’action, se positionner clairement
• Pour définir ses besoins en formation.

Pour qui ?
• Le bilan de compétences est un droit pour le salarié régi par l’accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, par la loi du 31 décembre 1991 et les décrets d’application du 2 octobre 1992.
• Tout salarié en CDI ou CDD, ou ayant terminé un CDD depuis moins d’un an, dans le cadre de la formation professionnelle continue (plan de formation de l’entreprise, DIF, congé formation).

Sur initiative individuelle dans le cadre d’un congé financé par le Fongecif, il peut avoir lieu sur le temps de travail, ou en dehors (dans ce cas vous n’avez pas à en informer votre employeur).

Comment faire ?
Vous pouvez contacter le Bureau du Chabbath, centre agréé Fongécif, qui vous aiguillera.


Comment ça marche ?
• Le bilan de compétences s’étend sur une durée de 20 heures réparties sur 6 à 16 semaines.
• Il se déroule sous la forme d’entretiens individuels, d’évaluations portant sur les motivations, les aptitudes, les intérêts professionnels et des recherches d’informations (sur les métiers, les formations,….).


• Le bilan de compétences se déroule en 3 phases : Une phase préliminaire + une phase d’investigation + une phase de conclusion

A la fin du bilan, le conseiller vous remet une synthèse de bilan qui reste confidentielle.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
D’une durée comprise entre 6 et 12 mois, elle peut être portée à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.

Quels avantages ?
- Si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, vous bénéficiez - jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI - d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC.

- Si vous embauchez un demandeur d’emploi, âgé de 26 à 44 ans, vous pouvez bénéficier de l’exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».

- Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de votre entreprise et ce, jusqu’au terme prévu par le contrat.

Ce contrat bénéficie aussi d'autres aides de l'AGEFIPH, de votre OPCA, de l'Etat..... Renseignez vous auprés de votre comptable, ANPE etc...

La prime à l'embauche applicable depuis le 4 décembre 2008 :
Inscrite dans le plan de relance, l’aide exceptionnelle à l'embauche dans les très petites entreprises sera applicable rétroactivement pour toutes les créations d'emplois effectuées depuis le 4 décembre 2008.
Son application rétroactive : Les TPE de moins de 10 salariés vont pouvoir bénéficier de l’exonération totale de charges patronales pour toutes les embauches qu’elles effectueront en 2009 mais aussi pour toutes celles réalisées depuis le 4 décembre 2008.

185 euros par mois maximum :
Cette prime à l’embauche sera versée pour chaque salarié nouvellement embauché dont le salaire ne dépasse pas 1,6 fois le smic. Les modalités de calcul de cette aide sont calquées sur celles mises en place pour l’application de la réduction Fillon.
Le montant de l’aide sera égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.

Lorsque le calcul aboutira à une prime dont le montant est inférieur à 15 euros, elle ne sera pas versée.

Le montant de la prime atteindra son maximum pour un salaire équivalent au smic. Elle sera alors de 184,94 euros par mois.
Pour prétendre à la prime, seules les structures qui emploient moins de 10 salariés seront éligibles.
Applicable à tous les types d’embauche : CDI, mais aussi de CDD d’une durée supérieure à un mois, de renouvellement de CDD ou de la transformation de CDD en CDI.
Pour que le texte s’applique, l’entreprise ne devra pas avoir procédé dans les six mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur ce même poste. Elle ne devra pas non plus avoir rompu le contrat de travail avec le même salarié durant les six derniers mois.
Enfin, dernière condition, l’entreprise devra être à jour de ses cotisations Urssaf et d’assurance chômage.

L'Equipe du Bureau du Chabbath

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